LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

NOR : DEVX1413992L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/DEVX1413992L/jo/article_102
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-992/jo/article_102
JORF n°0189 du 18 août 2015
Texte n° 1
Version initiale
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Article 102


La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-15-3 ainsi rédigé :


« Art. L. 541-15-3.-L'Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales mettent en place, avant le 1er septembre 2016, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion. »

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