Arrêté du 21 juillet 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44)

NOR : ETST1517713A
JORF n°0172 du 28 juillet 2015
Texte n° 63
Version initiale

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 26 novembre 2014 relatif à l'orientation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie et au développement des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 11-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions du III de l'article L. 6323-20 et des articles R. 6332-94, R. 6323-5, L. 6323-4 et L. 6324-1 du code du travail.
Le deuxième point du deuxième alinéa de l'article 18-9 est exclu de l'extension comme étant contraire à l'article D. 6332-91 du code du travail.

Retourner en haut de la page