Arrêté du 16 juillet 2015 portant extension d'accords et d'avenants salariaux dans le secteur de la métallurgie

NOR : ETST1517292A
JORF n°0170 du 25 juillet 2015
Texte n° 90
Version initiale
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Article 2


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (n° 650), les dispositions de l'accord sur le barème des appointements minimaux garantis à partir de l'année 2015, conclu le 27 janvier 2015 (BOCC 2015/10), dans le cadre de ladite convention collective.

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