Arrêté du 19 juin 2015 fixant pour l'année 2015 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

NOR : AFSS1514806A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/19/AFSS1514806A/jo/article_1
JORF n°0148 du 28 juin 2015
Texte n° 18

Version initiale

Retourner en haut de la page