Décret n° 2015-738 du 25 juin 2015 portant publication du protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé à New York le 11 décembre 2012 (1)

NOR : MAEJ1514430D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/25/MAEJ1514430D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/25/2015-738/jo/article_2
JORF n°0147 du 27 juin 2015
Texte n° 4

Version initiale

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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