LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (1)

NOR : JUSX1429937L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/6/24/JUSX1429937L/jo/article_unique
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/6/24/2015-714/jo/article_unique
JORF n°0145 du 25 juin 2015
Texte n° 1
Version initiale

Article unique


L'article 226-4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou le maintien » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. »

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