Arrêté du 1er juin 2015 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

NOR : ETLL1513581A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/1/ETLL1513581A/jo/article_2
JORF n°0135 du 13 juin 2015
Texte n° 24

Version initiale

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