Arrêté du 1er juin 2015 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

NOR : ETLL1513581A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/1/ETLL1513581A/jo/article_1
JORF n°0135 du 13 juin 2015
Texte n° 24

Version initiale

Article 1


Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2015 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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