Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application en 2015 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

NOR : INTB1508228A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/28/INTB1508228A/jo/article_1
JORF n°0111 du 14 mai 2015
Texte n° 37

Version initiale

Article 1


Le produit des impôts revenant, en 2015, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.

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