LOI n° 2015-472 du 27 avril 2015 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1)

NOR : MAEJ1424017L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/4/27/MAEJ1424017L/jo/article_unique
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/4/27/2015-472/jo/article_unique
JORF n°0099 du 28 avril 2015
Texte n° 5

Version initiale

Article unique


Est autorisée la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ensemble trente-cinq annexes et quatre protocoles), signé à Bruxelles le 27 juin 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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