LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1)

NOR : MCCX1429722L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/4/17/MCCX1429722L/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/4/17/2015-433/jo/article_20
JORF n°0091 du 18 avril 2015
Texte n° 1
Version initiale
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Article 20


Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le f, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
« f bis) D'associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse, au sens du 1 de l'article 39 bis A.
« Les donateurs peuvent affecter leurs dons au financement d'une entreprise de presse ou d'un service de presse en ligne en particulier, à condition qu'il n'existe aucun lien économique et financier, direct ou indirect, entre le donateur et le bénéficiaire. » ;
2° Le g est ainsi modifié :


- le 1° est complété par la référence : « ou au f bis » ;
- à la première phrase du 2°, la référence : « f » est remplacée par la référence : « f bis » ;


3° Au dernier alinéa, les références : « deuxième à huitième alinéas » sont remplacés par les références : « a à g ».

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