Décret n° 2015-250 du 3 mars 2015 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière

NOR : INTS1501244D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/3/INTS1501244D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/3/2015-250/jo/article_2
JORF n°0054 du 5 mars 2015
Texte n° 21
Version initiale

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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