Décret n° 2015-250 du 3 mars 2015 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière

NOR : INTS1501244D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/3/INTS1501244D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/3/2015-250/jo/article_1
JORF n°0054 du 5 mars 2015
Texte n° 21
Version initiale

Article 1


Au 1° de l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, les mots : « 16 ans » sont remplacés par les mots : « 15 ans ».

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