Article 2
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :
Arrêté du 19 février 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : AFSA1504966A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/19/AFSA1504966A/jo/article_2
Texte n°22