Décret n° 2015-83 du 29 janvier 2015 portant réorganisation du corps préfectoral dans certains départements

NOR : INTA1424981D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/29/INTA1424981D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/29/2015-83/jo/article_2
JORF n°0025 du 30 janvier 2015
Texte n° 50
Version initiale

Article 2


Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Lorsque dans ces départements, le secrétaire général est un préfet en application de l'article 13 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet, secrétaire général, peut exercer les fonctions de préfet délégué pour l'égalité des chances. »

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