Arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »

NOR : INTE1423247A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/19/INTE1423247A/jo/article_snum2
JORF n°0024 du 29 janvier 2015
Texte n° 43
Version initiale
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Article


ANNEXE 2
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT « PREMIERS SECOURS EN ÉQUIPE NIVEAU 2 » (PSE 2)


1. Organismes de formation.
En sus des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, seuls peuvent être autorisés à délivrer la formation relative à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 », sous réserve de se conformer aux dispositions ci-après :


- les institutions, les organismes publics, les organismes de professionnels qui concourent à l'exécution du service public et à l'accomplissement de mission de sécurité civile ;
- les organismes de formation agréés appartenant à une des deux catégories définies ci-dessous :
- services publics effectuant des missions de secours à personnes ;
- associations disposant d'un agrément national de sécurité civile pour les missions de type A (secours à personnes) ou de type D (dispositifs prévisionnels de secours).


2. Organisation de la formation.
Afin d'être autorisé à délivrer la formation relative à cette unité d'enseignement, l'organisme de formation doit établir un référentiel interne de formation et un référentiel interne de certification. Ces référentiels doivent faire l'objet d'une décision d'agrément, par le ministère chargé de la sécurité civile, avant leur mise en œuvre.
Les associations ou délégations départementales doivent mettre en œuvre le référentiel interne de formation et le référentiel interne de certification établi par l'association nationale à laquelle elles sont affiliées.
La formation à cette unité d'enseignement peut être délivrée concomitamment à une unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » telle que définie dans l'arrêté du 24 août 2007 susvisé.
L'enseignement dispensé peut comporter des apports de connaissances théoriques, générales ou techniques, mais la priorité doit être donnée aux exercices d'application pratique.
3. Durée de formation.
L'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2), lorsqu'elle est dispensée en présentiel, est fixée à une durée minimale de vingt-huit heures.
Cette unité d'enseignement peut faire appel à des outils de formation ouverte accessible à distance permettant de minorer la durée de formation présentielle. Toutefois, l'usage de ces outils est limité aux séquences d'apports de connaissances.
4. Qualification des formateurs.
L'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » est dispensée par une équipe pédagogique dont la composition est arrêtée par l'autorité d'emploi assurant la formation. Cette équipe pédagogique est composée de formateurs, dont l'un est désigné comme responsable pédagogique.
Chaque membre de l'équipe pédagogique doit être détenteur du certificat de compétences de « formateur aux premiers secours » et satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé.
5. Encadrement de la formation.
Le nombre d'apprenants par session de formation est compris entre 6 et 24 inclus.
Le taux d'encadrement est proportionnel au nombre d'apprenants. En tout état de cause, il ne peut être inférieur aux minima figurant dans le tableau ci-dessous, pour les phases d'enseignement présentiel :


NOMBRE D'APPRENANTS

6 À 8

9 À 16

17 À 24

Equipe pédagogique

Responsable pédagogique

1

Formateur(s)

1

2

3


6. Condition d'admission en formation.
Cette unité d'enseignement est accessible à toute personne satisfaisant les conditions fixées au 2° de l'article 11 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé.

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