Arrêté du 29 décembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation (n° 43)

NOR : ETST1500647A
JORF n°0013 du 16 janvier 2015
Texte n° 63

Version initiale

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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