Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec

NOR : MENS1423403D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/MENS1423403D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1679/jo/article_21
JORF n°0302 du 31 décembre 2014
Texte n° 39
Version initiale
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Article 21


Tout auteur ou complice d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription aux concours d'admission à CentraleSupélec ou d'une épreuve de ces concours relève du régime disciplinaire applicable aux usagers de CentraleSupélec dans les conditions fixées par l'article R. 717-11 du code de l'éducation.
La section disciplinaire est constituée conformément à l'article 20.

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