LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

NOR : FCPX1422605L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/FCPX1422605L/jo/article_102
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/2014-1654/jo/article_102
JORF n°0301 du 30 décembre 2014
Texte n° 2
Version initiale
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Article 102


Le III de l'article 28 de la même loi est ainsi rédigé :
« III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. »

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