Arrêté du 18 décembre 2014 fixant la liste des départements d'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation prévue à l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

NOR : FCPE1408128A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/18/FCPE1408128A/jo/article_2
JORF n°0298 du 26 décembre 2014
Texte n° 39
Version initiale

Article 2


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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