Arrêté du 18 décembre 2014 fixant la liste des départements d'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation prévue à l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

NOR : FCPE1408128A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/18/FCPE1408128A/jo/article_1
JORF n°0298 du 26 décembre 2014
Texte n° 39
Version initiale

Article 1


Les départements retenus pour l'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servants à l'exercice d'une activité salariée à domicile prévue à l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 susvisée sont : la Charente-Maritime, le Nord, l'Orne, Paris et le Val-de-Marne.

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