Décret n° 2014-1429 du 2 décembre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

NOR : FCPB1426577D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/2/FCPB1426577D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/2/2014-1429/jo/article_3
JORF n°0279 du 3 décembre 2014
Texte n° 25
Version initiale
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Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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