Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition

NOR : MCCE1419117R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/12/MCCE1419117R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/12/2014-1348/jo/article_6
JORF n°0262 du 13 novembre 2014
Texte n° 48
Version initiale
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Article 6


L'article L. 132-11 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « la fabrication », sont insérés les mots : « ou la réalisation sous une forme numérique » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « sur chacun des exemplaires », sont insérés les mots : « ou sur l'œuvre réalisée sous une forme numérique ».

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