Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition

NOR : MCCE1419117R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/12/MCCE1419117R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/12/2014-1348/jo/article_2
JORF n°0262 du 13 novembre 2014
Texte n° 48
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 2


Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles L. 132-1 à L. 132-17.

Retourner en haut de la page