Décret n° 2014-1342 du 6 novembre 2014 modifiant les règles générales de construction applicables aux bâtiments d'habitation

NOR : ETLL1412169D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/ETLL1412169D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/2014-1342/jo/article_2
JORF n°0259 du 8 novembre 2014
Texte n° 37

Version initiale

Article 2


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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