Article 3
Les articles 1er et 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.
Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la capacité professionnelle des intermédiaires en financement participatif
Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la capacité professionnelle des intermédiaires en financement participatif
NOR : FCPT1421375AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/30/FCPT1421375A/jo/article_3
JORF n°0227 du 1 octobre 2014
Texte n° 14
Version initiale
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