Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics

NOR : EINM1412633D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/26/EINM1412633D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/26/2014-1097/jo/article_2
JORF n°0225 du 28 septembre 2014
Texte n° 31
Version initiale
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Article 2


L'article 12 est ainsi modifié :
1° Le IV devient le V ;
2°Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. - Dans le cadre d'un partenariat d'innovation, lorsque les mentions énumérées aux 6°, 7°, 8°, 9° et 13° du I du présent article ne peuvent être définies avec une précision suffisante lors de la signature du contrat, elles sont précisées, pour chacune des phases du partenariat, au plus tard avant le commencement d'exécution des prestations de la phase, au regard des résultats des phases précédentes. »

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