Décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services

NOR : ETLR1410516D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/16/ETLR1410516D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/16/2014-1056/jo/article_15
JORF n°0216 du 18 septembre 2014
Texte n° 20
Version initiale
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Article 15


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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