Décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services

NOR : ETLR1410516D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/16/ETLR1410516D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/16/2014-1056/jo/article_6
JORF n°0216 du 18 septembre 2014
Texte n° 20
Version initiale
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Article 6


Dans les hypothèses mentionnées à l'article 4, la prime maximum qui peut être attribuée est de 15 000 euros par emploi créé, dans la limite des taux plafonds des aides à finalité régionale par rapport au montant des coûts éligibles du programme, conformément au décret du 2 juillet 2014 susvisé.
Le montant de la prime attribuée à une entreprise ne peut, en tout état de cause, dépasser celui du total de ses capitaux propres et de ses comptes courants d'associés bloqués pendant la période du programme.

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