Décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services

NOR : ETLR1410516D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/16/ETLR1410516D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/16/2014-1056/jo/article_1
JORF n°0216 du 18 septembre 2014
Texte n° 20
Version initiale
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Article 1


Il est institué une prime d'aménagement du territoire, subvention d'investissement financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national, énumérées dans les annexes 1 et 2 du décret du 2 juillet 2014 susvisé.
Cette prime peut être attribuée dans les conditions définies par le présent décret, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

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