Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal

NOR : FCPT1412044R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/8/20/FCPT1412044R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/8/20/2014-947/jo/article_4
JORF n°0194 du 23 août 2014
Texte n° 20
Version initiale

Article 4


Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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