Décision n° 2014-224 du 30 avril 2014 modifiant la décision n° 2013-75 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Crooner international à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Crooner

NOR : CSAC1414484S
JORF n°0149 du 29 juin 2014
Texte n° 73
Version initiale

Article 1


A l'annexe A de la décision n° 2013-75 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ».

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