Article 4
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2014 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR : DEVP1414458A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/23/DEVP1414458A/jo/article_4
Texte n°6