Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Arrêté du 23 juin 2014 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR : DEVP1414458A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/23/DEVP1414458A/jo/article_3
Texte n°6