Décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales

NOR : MCCB1323034D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/24/MCCB1323034D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/24/2014-677/jo/article_8
JORF n°0146 du 26 juin 2014
Texte n° 33
Version initiale

Article 8


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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