Décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales

NOR : MCCB1323034D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/24/MCCB1323034D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/24/2014-677/jo/article_7
JORF n°0146 du 26 juin 2014
Texte n° 33
Version initiale

Article 7


Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles de l'article 2, du premier alinéa de l'article 5 et de l'article 6.

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