Décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales

NOR : MCCB1323034D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/24/MCCB1323034D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/24/2014-677/jo/article_5
JORF n°0146 du 26 juin 2014
Texte n° 33
Version initiale

Article 5


Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur une demande d'aide vaut décision de rejet.
La décision d'attribution est notifiée au demandeur. L'aide est versée après remise de la partition et vérification par le ministère de la culture que la partition remise est conforme au projet retenu. La révision de la partition doit être faite au plus tard avant le 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle la décision d'attribution est notifiée.

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