Décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales

NOR : MCCB1323034D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/24/MCCB1323034D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/24/2014-677/jo/article_3
JORF n°0146 du 26 juin 2014
Texte n° 33
Version initiale

Article 3


La demande d'aide est adressée au ministre chargé de la culture. Elle doit être accompagnée d'au moins une partition ou d'un enregistrement sonore attestant que le demandeur a la qualité de compositeur et d'un engagement écrit, souscrit par toute personne susceptible d'assurer la diffusion de l'œuvre objet de la demande, d'en assurer la représentation au moins une fois sur le territoire national.
La première représentation de l'œuvre doit avoir lieu au plus tôt dans l'année civile qui suit celle du dépôt de la demande.
Un même demandeur ne peut pas présenter plus d'une demande d'aide par an. Il ne peut pas bénéficier de cette aide deux années de suite, à l'exception du cas où l'œuvre est destinée à la pédagogie ou à l'exercice de la pratique des amateurs. Il ne peut pas présenter un projet qui a déjà été soumis au cours des années précédentes à la commission mentionnée à l'article 4.
Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les modalités de présentation des dossiers de demande d'aide.

Retourner en haut de la page