Décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales

NOR : MCCB1323034D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/24/MCCB1323034D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/24/2014-677/jo/article_1
JORF n°0146 du 26 juin 2014
Texte n° 33
Version initiale

Article 1


Afin de soutenir et de développer l'activité créatrice des compositeurs, une aide financière peut leur être accordée pour l'écriture d'une œuvre musicale originale constituant une œuvre de l'esprit au sens de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle en vue de sa représentation au public.
Les adaptations, transformations ou arrangements, au sens de l'article L. 112-3 du même code, d'œuvres musicales existantes ne sont pas éligibles.

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