Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

NOR : DEFD1410766A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/2/DEFD1410766A/jo/article_4
JORF n°0129 du 5 juin 2014
Texte n° 51

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