Arrêté du 23 mai 2014 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)

NOR : FCPP1411929A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/23/FCPP1411929A/jo/article_15
JORF n°0123 du 28 mai 2014
Texte n° 28
Version initiale

Article 15


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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