Arrêté du 23 mai 2014 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)

NOR : FCPP1411929A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/23/FCPP1411929A/jo/article_13
JORF n°0123 du 28 mai 2014
Texte n° 28
Version initiale

Article 13


M. Jean-Michel Jarry, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

Retourner en haut de la page