Arrêté du 23 mai 2014 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)

NOR : FCPP1411929A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/23/FCPP1411929A/jo/article_5
JORF n°0123 du 28 mai 2014
Texte n° 28
Version initiale

Article 5


M. Patrick Rigal, administrateur civil, Mme Christine Manderfeld, inspectrice principale des finances publiques, MM. Bernard Biancamaria, Jacques Bouton, Henri Grandjean, Hervé Puygauthier et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, Mme Anne-Laure Jungmann, ingénieure économiste de la construction, M. Yohann Péron, inspecteur des finances publiques, Mmes Nathalie Soleilland, Brigitte Le Bouar attachées d'administration et M. Frédéric Barbié, contrôleur de 1re classe de l'INSEE reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure et Anne-Marie Tanguy, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, M. Pascal Frayres, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Sophie Augier et M. Jean-François Hoarau, secrétaires administratifs de classe normale, et Mme Régine Charles-Félicité, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.

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