Arrêté du 23 mai 2014 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)

NOR : FCPP1411929A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/23/FCPP1411929A/jo/article_4
JORF n°0123 du 28 mai 2014
Texte n° 28
Version initiale

Article 4


M. Laurent Mathis, administrateur des finances publiques adjoint, M. Guillaume Duchesne, attaché principal d'administration, et Mme Marie-Christine Jond et M. Patrick Soury, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.

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