Arrêté du 14 avril 2014 portant approbation d'un plan particulier de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB

NOR : DEVP1409032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/14/DEVP1409032A/jo/article_2
JORF n°0111 du 14 mai 2014
Texte n° 7

Version initiale

Article 2


Le titulaire du plan particulier mentionné à l'article 1er respecte les prescriptions relatives à l'analyse, à l'étiquetage et à la détention d'appareils contenant des PCB fixées par l'arrêté du 7 janvier 2014 susvisé.
Il réalise la décontamination ou l'élimination de ces appareils conformément au dossier déposé.

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