LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

NOR : EFIX1307316L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_3
JORF n°0065 du 18 mars 2014
Texte n° 1
Version initiale
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Article 3


Avant le livre Ier du code de la consommation, il est ajouté un article préliminaire ainsi rédigé :
« Art. préliminaire.-Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »

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