Arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable

NOR : BUDE1331081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/29/BUDE1331081A/jo/article_1
JORF n°0304 du 31 décembre 2013
Texte n° 104
Version initiale

Article 1


L'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
I.-Le 2° du b du 2 est ainsi modifié :
A. ― Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés.
B. ― Au dernier alinéa, les mots : «, à partir du 1er janvier 2013, » sont supprimés.
II.-Le 3 est ainsi modifié :
A. ― Au premier alinéa, les mots : « intégration à un logement neuf ou » sont supprimés.
B. ― Le a est ainsi modifié :
1° Le 2° est abrogé ;
2° Au 6°, les mots : « au 1 et » sont supprimés et les mots : « de rendement énergétique, selon les référentiels des normes en vigueur, supérieur ou égal à 80 % pour les équipements à chargement manuel (norme NF EN 303.5 ou EN 12809), supérieur ou égal à 85 % pour les équipements à chargement automatique (norme NF EN 303.5 ou EN 12809) » sont remplacés par les mots : « respectant les seuils de rendement énergétique et d'émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5 ».
C. ― Aux deuxième et troisième lignes de la deuxième colonne du tableau du 6° du b, le nombre : « 2,3 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
D. ― Le d est abrogé.

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