Article 2
L'arrêté du 28 avril 2010 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 de mars 2010 en application des dispositions précédemment citées est abrogé à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz