LOI n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants

NOR : INTX1321908L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/16/INTX1321908L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/16/2013-1159/jo/article_7
JORF n°0292 du 17 décembre 2013
Texte n° 2
Version initiale

Article 7


Le chapitre IV de la même loi est complété par un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1.-L'inéligibilité d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, qui est portée à la connaissance de l'autorité administrative française compétente avant le scrutin par l'Etat dont est ressortissant le candidat, entraîne le retrait de ce dernier.
« Si le retrait a lieu avant l'expiration du délai prévu à l'article 10 pour le dépôt des déclarations de candidatures, la liste sur laquelle figurait le candidat dispose, pour se compléter, d'un délai maximal de quarante-huit heures, dans la limite du délai prévu pour le dépôt des candidatures.
« Si le retrait a lieu après l'expiration du délai prévu au même article 10 pour le dépôt des déclarations de candidatures, il n'est pas pourvu au remplacement du candidat. »

Retourner en haut de la page