LOI n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants

NOR : INTX1321908L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/16/INTX1321908L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/16/2013-1159/jo/article_3
JORF n°0292 du 17 décembre 2013
Texte n° 2
Version initiale
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